J.O. 264 du 13 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18656

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 octobre 2002 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0200151A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), 170, route des Lucioles, dans le parc d'activités de Sophia-Antipolis, cadastré section AN n° 4, pour une contenance totale de 2 hectares.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02164 à la rubrique « Etat-équipement (services déconcentrés) ».